Mise à jour le 1er janvier 2020

1. Champ d'application des CG

Les conditions générales se fondent sur le droit suisse et leur champ d’application est la Suisse, dans la mesure où les parties en admettent expressément ou tacitement l’application. Pour être valable, toute modification ou convention annexe doit être confirmée par écrit par le vendeur.

Les présentes CG sont indéfiniment valables, tant que les parties ne les modifient pas en adoptant un accord écrit.

Pour le surplus, les dispositions du CO en matière de contrat de vente (art. 184 ss. CO), ainsi que les autres lois et ordonnances de droit suisse sont applicables.

Si l’une des dispositions du présent contrat était frappée de nullité, ou si le contrat devait présenter une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. La ou les dispositions nulles seront remplacées par une disposition valable, réputée conclue dès le début, et dont la teneur sera aussi proche que possible, d’un point de vue économique, de ce que les parties avaient voulu. La même règle s’applique en cas de lacune.

2. Offres du vendeur

Officina Tron Audio vend des appareils et des composants éléctroniques, principalement à des clients particuliers.

Les informations et prix indicatifs figurant dans les prospectus et sur le site sont sans garantie. Les renseignements téléphoniques ne sont pas valables à long terme, à moins qu’il ne s’agisse à l’évidence d’une offre.

Les offres présentées par écrit, par téléphone, au cours d’une conversation personnelle, par fax ou par e-mail, lient le proposant. Lorsque le client demande des livraisons, produits ou prestations qui ne sont pas inclus dans l’offre, ces prestations seront facturées séparément.

Une offre est valable 30 jours, à moins que les parties n’aient convenu par écrit d’une autre durée. Tous les documents et échantillons remis avec l’offre demeurent la propriété du vendeur. Sans l’accord du vendeur, on ne saurait permettre à un tiers de consulter les documents composant l’offre. Les données que le vendeur qualifie de valeurs indicatives ne le lient pas, et ne peuvent servir qu’à estimer des ordres de grandeur.

Une offre est réputée acceptée lorsque le client donne son accord par écrit, par téléphone, par fax, e-mail, ou au cours d’un entretien personnel. Le vendeur confirmera par écrit la réception de la commande, soit par fax, soit par e-mail.

Lorsque le client désire apporter des modifications par rapport à la confirmation de commande, le vendeur l’informera dans les deux semaines si la modification est possible, et cas échéant les effets qu’elle aura sur l’exécution des prestations, les délais et les prix. Le vendeur est tenu durant deux semaines de présenter une offre relative à la modification de la prestation convenue. Aucune modification n’est possible pour des produits qui ont déjà été livrés.

3. Délais

Le vendeur s’engage à livrer au client les produits convenus, dans les délais fixés dans la confirmation de commande; pour sa part, le client s’engage à accepter ces produits au moment convenu, et à les payer.

Les délais seront repoussés de manière raisonnable, en cas de survenance d’empêchements involontaires de la part du vendeur, tels que catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, soulèvement, épidémies, accidents et maladie, problèmes d’exploitation considérables, conflits de travail, livraisons tardives ou défectueuses, de même qu’en cas de mesures ordonnées par l’autorité.

Lorsque le retard est dû à une autre cause, le client peut :

  • renoncer aux livraisons suivantes: il doit en informer le vendeur sans tarder;
  • exiger des livraisons partielles, dans la mesure où cela est possible: un tel accord doit être conclu sans tarder;
  • fixer au vendeur un délai raisonnable pour l’exécution tardive du contrat: si le vendeur n’a pas exécuté sa prestation à l’échéance du délai supplémentaire, le client peut, à condition d’en faire immédiatement la déclaration, renoncer à la prestation tardive ou se départir du contrat.

Le vendeur doit informer le client aussi rapidement que possible de tout retard. Les éventuels dommages et intérêts se calculent conformément à l’art. 191 CO.

4. Exécution du contrat

La confirmation de commande est déterminante pour ce qui a trait à la désignation et à l’exécution de la livraison. Le vendeur livre les produits dans l’exécution commandée.

A moins que les parties n’aient convenu d’un lieu d’exécution particulier, ou qu’un tel lieu ne découle de la nature de l’affaire, les produits sont réputés livrés lorsqu’ils sont mis à la disposition du client, au siège du vendeur.

Sauf convention contraire expresse, les risques et profits passent au client dès l’envoi de la marchandise par l’expéditeur.

A moins que les parties n’aient convenu d’une procédure d’acceptation particulière, le client doit examiner lui-même la conformité des produits et informer le vendeur par écrit de tout défaut. Faute pour le client d’avoir annoncé les défauts dans les deux semaines dès la livraison, les produits seront réputés fonctionner sans défaut et la livraison acceptée. Le client est alors tenu d’effectuer le paiement dans le délai convenu.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés dans l’offre. La taxe à la valeur ajoutée est facturée en sus. Le vendeur supporte les frais de mesure, pesée et d’emballage. L’acheteur prend à sa charge les frais de transport ainsi que les frais destinés à la vérification des marchandises.

Le client s’engage à verser le montant convenu selon les conditions et les modalités de paiement indiquées dans la confirmation de commande.

Lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées, le vendeur est en droit:

  • d’ouvrir immédiatement des poursuites contre le client
  • ou d’exiger des sûretés pour toutes les créances échues
  • et/ou de n’exécuter les livraisons à venir que contre paiement préalable.

Lorsque, à l’échéance d’un délai supplémentaire raisonnable, aucune sûreté n’a été fournie ou que les paiements ne sont pas intervenus, le vendeur peut se départir du contrat, même si les marchandises ou une partie des marchandises ont déjà été livrées.

Lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement, le vendeur est en droit de demander le versement de dommages et intérêts.

Le client peut opérer une compensation de ses propres créances avec celles du vendeur, dans la mesure où elles sont échues ou qu’il existe un jugement de tribunal entré en force.

Lorsque le client ne respecte pas les délais de paiement, des intérêts moratoires sont dus, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance; l’intérêt de retard est fixé à quatre pour cent au-dessus du taux d’escompte en vigueur de la Banque nationale suisse.

6. Garantie

Le vendeur s’engage à exécuter soigneusement les commandes et à livrer des produits de bonne qualité. Il s'engage en outre à travailler selon les règles de l’art. Le délai de garantie est indiqué sur la confirmation de commande.

En cas de défaut des choses livrées, le client peut, conformément au CO, faire résilier la vente ou réclamer une réduction de prix, ou encore exiger d’autres choses recevables du même genre. Ce sont les dispositions du CO qui s’appliquent.

La garantie ne porte pas sur les défauts et les perturbations dont le vendeur n’a pas à répondre, tels l’usure normale, les cas de force majeure, d’usage inapproprié, d’intervention du client ou de tiers, d’attentes démesurées, de moyens d’exploitation inappropriés ou d’effets extrêmes provenant de l’environnement.

Lorsque le client revend les produits, il est responsable de l’observation des dispositions nationales et étrangères en matière d’exportation. Si le client a apporté des modifications aux produits revendus, il répond des dommages qui en découlent, tant à l’égard du vendeur, de l’acheteur que de tiers.

Sont réservées les dispositions en matière de responsabilité découlant du fait des produits.

7. Retour

Conformément à l’ordonnance sur le retour, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques, le vendeur s’engage à reprendre les appareils électriques et à les éliminer de manière respectueuse pour l’environnement. Le client supporte les frais de transport et d’élimination.

8. Dispositions finales

Le for est au siège du vendeur. Le vendeur peut cependant également choisir d’agir devant le tribunal du domicile du client.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout conflit qui pourrait surgir lors de l’exécution du présent contrat.


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